Évaluation de l’inaptitude

Évaluation de l'inaptitude

Je possède aussi la compétence pour évaluer l’inaptitude d’une personne dans le but de faire homologuer un mandat de protection. Si quelqu’un de votre entourage est en perte de capacités et que cela fait en sorte qu’il démontre de grandes difficultés pour prendre soin de ses biens et de lui-même, vous avez besoin de documents légaux pour agir à sa place. « Les premières démarches à faire quand un proche est en perte d’autonomie et qu’il a besoin d’être protégé sont :

• informer les autres membres de la famille;
• essayer d’obtenir un consensus sur les démarches à envisager;
• mettre la personne concernée au courant et, si possible, la faire participer aux démarches;
• vérifier si elle n’a pas rédigé un mandat de protection. » (Curateur public, 2021)

Par exemple, si cette personne a déjà rédigé un mandat de protection, vous aurez besoin de deux documents pour le faire homologuer : ▼

Une évaluation médicale

Elle est faite par un médecin et touche l’état de santé de la personne. C’est elle qui détermine le degré d’inaptitude.

Une évaluation psychosociale

Acte réservé aux travailleurs sociaux exerçant dans le réseau de la santé ou en pratique privée. Elle permet de connaître l’autonomie de la personne et son besoin de protection.

Vous pouvez trouver les formulaires nécessaires à ces deux évaluations, au lien suivant :
Formulaires - Publications, outils et formulaires - Le Curateur public du Québec (gouv.qc.ca)

Il est important de savoir qu’ une personne inapte peut contester la demande d’ouverture d’un régime de protection à son égard, ou d’homologation du mandat, ainsi que les évaluations ou les recommandations afférentes. En effet, lors du processus judiciaire, le tribunal lui donne l’occasion de se faire entendre sur la nature de la mesure de protection et sur la personne qui sera responsable de l’appliquer. »
(Démarches judiciaires et mesures de protection juridique - Protection des majeurs inaptes - Le Curateur public du Québec (gouv.qc.ca)